Mentions légales & Conditions générales d'utilisation

1.Éditeur du service

Le service SYGMA Workflow (ci-après « la Plateforme ») est édité par SYGMA CONSEIL SAS, société de conseil enregistrée au Sénégal.

2.Hébergement

La Plateforme est hébergée sur l'infrastructure cloud Railway Inc. (548 Market Street, San Francisco, CA 94104, États-Unis), avec base de données PostgreSQL et cache Redis situés en Europe. Une migration vers une région africaine est prévue pour 2026.

3.Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, code source, maquettes, logos, marques, vidéos, images, bases de données) est la propriété exclusive de SYGMA CONSEIL SAS, protégée par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle et de droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou altération, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.

4.Objet du service

SYGMA Workflow est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant la gestion de projets, de tâches, de trésorerie et de documents administratifs destinée aux professionnels de la zone UEMOA (Union Économique et Monétaire Ouest Africaine).

Les fonctionnalités principales incluent :

• Gestion multi-vues de projets et tâches (Kanban, Gantt, Liste, etc.)
• Suivi des encaissements et décaissements avec validation multi-niveaux
• Génération de documents conformes aux normes BCEAO et OHADA
• Assistant IA en langage naturel propulsé par Claude (Anthropic)
• Scanner automatique de factures par reconnaissance optique

5.Accès au service et inscription

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte via le formulaire d'inscription. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du compte.

Un essai gratuit de 7 jours est proposé, sans obligation de souscription. Aucune carte bancaire n'est requise pour activer l'essai.

Les identifiants (email + mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de leur conservation.

6.Abonnement et paiement

Trois formules payantes sont proposées : Particulier, Pro, et Entreprise (sur devis). Les tarifs sont exprimés en Francs CFA (FCFA) toutes taxes comprises.

Modalités de paiement acceptées :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via CinetPay
• Wave, Orange Money, MTN Money, Moov Money
• Virement bancaire BCEAO (sur demande)

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon le choix de l'utilisateur. Il se renouvelle tacitement sauf résiliation. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis les paramètres du compte ou par écrit à support@sygma.sn.

Conformément au droit sénégalais, une facture conforme aux normes OHADA est émise à chaque paiement et mise à disposition dans l'espace utilisateur.

7.Disponibilité du service

SYGMA CONSEIL SAS s'engage à assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou d'opérations de maintenance programmées.

Un engagement de niveau de service (SLA) contractuel peut être souscrit par les clients Entreprise, sur demande.

8.Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel au Sénégal et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) pour les utilisateurs européens.

9.Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme dans le respect des lois en vigueur
• Ne pas porter atteinte à l'intégrité du service (tentatives d'intrusion, injections, déni de service)
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites
• Ne pas diffuser de contenus contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Respecter les droits des tiers (propriété intellectuelle, vie privée)

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans préavis, sans remboursement de la période en cours.

10.Responsabilité

SYGMA CONSEIL SAS s'engage à fournir un service conforme aux règles de l'art. Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Dysfonctionnement lié à un équipement ou une connexion Internet de l'utilisateur
• Perte de données résultant d'une manipulation de l'utilisateur
• Indisponibilité de services tiers (CinetPay, opérateurs mobile money, Railway, Anthropic)
• Force majeure au sens de l'article 78 de l'Acte uniforme OHADA

En tout état de cause, la responsabilité de SYGMA CONSEIL SAS est limitée au montant des douze (12) derniers mois d'abonnement effectivement payés par l'utilisateur.

11.Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

Les données du compte sont conservées pendant 30 jours après résiliation, période durant laquelle l'utilisateur peut souscrire à nouveau pour retrouver ses données. Passé ce délai, toutes les données sont définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation.

12.Modification des CGU

SYGMA CONSEIL SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications par email ou par notification in-app au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

13.Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais et à l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, sera soumis aux tribunaux compétents de Dakar.

14.Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• contact@sygma.sn (questions générales)
• support@sygma.sn (support technique)
• dpo@sygma.sn (protection des données)

Ou via notre formulaire de contact.